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La Réforme territoriale

Municipales 2014 Espace[s] Citoyen 74270  

De la réforme territoriale

Plus de simplicité, plus de clarté, plus de transparence démocratique, la réforme des collectivités territoriales va entraîner des changements pour les électeurs. En mars 2014, ils désigneront 3 000 conseillers territoriaux, qui remplaceront les 6 000 conseillers régionaux et départementaux actuels. Lors des élections municipales, les Français désigneront d'un seul coup les élus municipaux mais aussi les élus intercommunaux.

Conseillers municipaux et intercommunaux : vers une double élection au suffrage universel direct

La question du rapprochement entre les communes a entraîné une succession de réformes depuis vingt ans.
La réforme élaborée par Brice Hortefeux et Alain Marleix propose l'achèvement de la carte de l'intercommunalité. La nouvelle carte intercommunale devra être terminée avant le 31
décembre 2011. Parallèlement, les systèmes intercommunaux qui se sont multipliés dans toute la France doivent gagner en transparence démocratique.
Les Français pourront désormais élire directement leurs conseillers communautaires (élus des systèmes intercommunaux) en même temps que leurs conseillers municipaux. C'est donc une double élection au suffrage universel direct qui sera mise en place. Pour ce faire, les prétendants à la fonction intercommunale figureront, de façon visible, en tête des listes de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 500 habitants.
Parallèlement, le seuil du scrutin de liste pour les municipales sera abaissé de 3500 à 500 habitants. Grâce à cette dernière mesure, "la parité deviendra obligatoire dans un nombre beaucoup plus important de communes", a souligné le président de la République.
En dessous de 500 habitants, les délégués intercommunaux seront le maire et les conseillers municipaux désignés par la municipalité.
  

En autres termes, le mode de scrutin à Frangy, passe du régime moins 2500 à celui de moins 3500 habitants :

Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les candidatures isolées et les listes incomplètes sont autorisées. Au-dessus de 2 500 habitants, les candidats se présentent en listes complètes. [

 Dans les communes de moins de 2 500 habitants, il n’y a ni déclaration officielle de candidatures, ni mise en œuvre d’une commission de propagande, ni remboursement des dépenses de propagande. Les candidats peuvent déposer leurs candidatures en mairie, y compris le jour du scrutin, préalablement à l’ouverture de celui-ci. Les bulletins de vote peuvent être manuscrits, d'autant que dans ces communes, on peut être élu sans être candidat.


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Le mode de scrutin

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Le mode de scrutin est très différent selon la taille de la commune. Il s'agit :

  • d'un scrutin majoritaire plurinominal pour les communes de moins de 3 500 habitants,
  • d'un scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire, pour les communes plus importantes[.

 Tout sur le site Legifrance.gouv.fr

Code électoral
[Dernière modification : 18 février 2012]
http://www.legifrance.gouv.fr/img/fleche.gif Version en vigueur au 19 février 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/img/fleche.gif Version à venir au 19 juin 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/img/fleche.gif Version à venir au 1 mars 2014

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Candidats

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Candidats


Peuvent se présenter aux élections municipales françaises les personnes :
  • âgées de 18 ans ou plus au 1er janvier de l'année de l'élection ;
  • de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;
  • inscrites sur la liste électorale de la commune ou y payant des impôts locaux

Cependant, dans toute commune de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers ne résidant pas dans la commune au moment de l'élection ne peut dépasser le quart des membres du conseil et, pour les petites communes, 4 pour les communes de moins de 100 habitants, et 5 pour celles dont la population est comprise entre 100 et 500 habitants.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le dépôt d’une déclaration de candidature dans les services du représentant de l’État n’est pas prévu. Aucune disposition n’interdit à un candidat de se présenter dans plusieurs communes et sur plus d’une liste dans ces communes.[

De nombreuses dispositions du code électoral établissent des inéligibilités et des incompatibilités, destinées à assurer à la fois la liberté de conscience des électeurs et l'indépendance des élus. C'est ainsi, par exemple, que ne peuvent être candidats certains fonctionnaires dans les communes concernées par l'exercice de leur fonction (préfets, juges, policiers, officiers de l'armée, agents de la commune).


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Electeurs

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Electeurs

Le scrutin municipal est ouvert à tous les électeurs français ainsi qu'aux membres de l'Union européenne résidant dans la commune ou y payant des impôts[], c'est-à-dire à toute personne :

  • ayant 18 ans révolus, soit au plus tard la veille du scrutin à minuit  ;
  • de nationalité française ou citoyenne d'un des pays membres de l'Union européenne ;
  • qui jouit de ses droits civils et politiques ;
  • inscrite sur les listes électorales.

Un électeur vote forcément pour les candidats de la circonscription municipale, c'est-à-dire dans la commune (ou dans l'arrondissement, dans le cas de Paris, Lyon, et Marseille) dans laquelle il est inscrit.

 

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Nombre de conseillers

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Nombre de Conseillers Municipaux

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans, renouvelable. Le scrutin a lieu en suivant les Procédures électorales françaises. Le nombre de conseillers municipaux varie selon la taille de la commune[ :

Nombres de conseillers par tranche démographique
Nombre d'habitants < 100 < 500 < 1 500 < 2 500 < 3 500
Nombre de conseillers 9 11 15 19 23

Les 19 élus de la mandature Alain POYRAULT 2008/2014

Définitions de mandat & mandature

  • Fonction, charge confiée à quelqu'un de faire tel ou tel chose au nom de quelqu'un, d'un groupe : Familier : Remplir son mandat.
  • Mission que les citoyens confient à certains d'entre eux par voie élective d'exercer en leur nom le pouvoir politique ; durée de cette mission.

 Sources : Agenda | Guide 2011 / Guide de poche des collectivités Locales & Territoriales





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Dates du scrutin 2014

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Dates du scrutin 2014

Date

Élections

Précisions

2014

Élections municipales

Durée du mandat : 6 ans (dernière élection : 9 mars et 16 mars 2008)

2014

Élections européennes

Durée du mandat : 5 ans (dernière élection : 7 juin 2009).



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Le code éléctoral 2014

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http://www.legifrance.gouv.fr/img/fleche.gif Version à venir au 1 mars 2014


 
Dispositions spéciales aux communes de moins de 3500 habitants

  • Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3500 habitants
  • Section 1 : Mode de scrutin (Articles L252 à L255-1)
  • Section 2 : Propagande  / Néant.
  • Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin    Néant.
  • Section 4 : Opérations de vote (Articles L256 à L257)
  • Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux (Articles L258 à L259) 
Code électoral

Version à venir au 1 mars 2014
  • Partie législative
    • Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
      • Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
        • Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3500 habitants
 

 
Section 1 : Mode de scrutin
 
Article L252 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 2 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants sont élus au scrutin majoritaire.
Article L253 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 2 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1° la majorité absolue des suffrages exprimés;
2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article L254 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 2 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.
Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire.
Chaque section doit être composée de territoires contigus.
Article L255 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 136 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.
Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.
Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le préfet au cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.
Article L255-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 70-1297 1970-12-31 art. 35 JORF 1er janvier 1971
Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 2, art. 14 JORF 20 novembre 1982 en vigueur 13 mars 1983
En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 255, une section électorale élisant au moins un conseiller.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 254, le nombre de conseillers est proportionnel à la population dans les sections électorales qui correspondent à une commune associée.
Lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller titulaire.



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